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Accord de l’Escaut, Gand, le 3 décembre 2002

  • Document
  • Accord ou protocole
  • Publié le 17.07.2019
  • ISC-CIE
  • Accord de coopération

Accord conclu par les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région Flamande, de la Région Wallonne, de la République Française, et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le contexte de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau, de la réalisation d’un seul plan de gestion, des concertations liées aux mesures de lutte contre les crues, les sécheresses et les pollutions accidentelles.

Les principes de la coopération se basent sur :

  • Le principe de précaution
  • Les actions de prévention
  • La maîtrise des dégradations environnementales à la source
  • Le principe du pollueur-payeur

L’accord met en place la Commission Internationale de l’Escaut (CIE) dont les missions sont :

  • La mise en place d’une Commission dont le siège se situe à Anvers, l’organisation interne et l’organisation du travail, et son budget annuel
  • La coordination multilatérale de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau, avec l’analyse des caractéristiques du district hydrographique international de l’Escaut, l’étude des effets des activités anthropiques sur l’état des eaux de surface et souterraines, l’analyse économique des usages de l’eau, les programmes de surveillance, un seul plan de gestion
  • Les avis en matière de prévention et de protection des crues
  • La coordination des systèmes d’avertissement et d’alerte liés aux crues
  • Les échanges de données entre les centres opérationnels
  • Les avis visant la mitigation des effets des sécheresses
  • Les avis de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles de l’eau, y compris les systèmes d’avertissement et d’alerte
  • Les avis visant l’amélioration de la population et de la migration piscicole
  • La coordination de la qualité de l’eau et le maintien d’un réseau homogène de mesure
  • Les échanges d’information sur les politiques de l’eau, sur la gestion des sédiments, sur les technologies les plus disponibles, sur les projets transfrontaliers
  • La coopération en termes de recherche scientifique
  • La réalisation d’un rapport annuel
  • La coopération avec d’autres commissions ou organisations internationales

La CIE se compose des délégations des Parties et elle se réunit une fois par an. Le Président est délégué à tour de rôle par chacune des Parties contractantes. La CIE formule des avis ou des recommandations et elle prend des décisions à l’unanimité, y compris sur le règlement intérieur et financier, sur le budget; elle régit la coopération avec des tiers, et la clé de répartition du financement. Les langues opérationnelles sont le néerlandais et le français.

Accord de Gand (2002)

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Notification par le Royaume de Belgique. Entrée en vigueur de l'Accord de Gand (2005)

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Ordonnance portant assentiment de l'accord de Gand, Région de Bruxelles-Capitale (2004)

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