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Accord sur la Protection de l’Escaut Charleville-Mezière, le 26 avril 1994

  • Document
  • Accord ou protocole
  • Publié le 26.04.1994
  • ISC-CIE
  • Accord de coopération

Accord conclu entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas, de la République Française, de la Région Flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région Wallonne, et concernant la protection de l’Escaut, dont l’objectif est d’assurer la qualité des eaux de l’Escaut en évitant les pollutions et en améliorant l’état global des eaux de l’Escaut.

Les principes de la coopération se basent sur :

  • Le principe de précaution : les parties doivent prendre des mesures visant à maîtriser et à éviter les effets transfrontaliers des rejets
  • Le principe de la prévention : utiliser les technologies propres
  • Le principe de la maîtrise : la maîtrise des pollutions à la source
  • Le principe du pollueur-payeur
  • Des procédés uniformes et une gestion intégrée du bassin versant
  • Une concertation internationale
  • L’amélioration de l’écosystème de l’Escaut, moyennant, entre autres, des mesures d’aménagement et des usages régis de la rivière
  • La maîtrise de la qualité des sédiments, e.a. la politique en matière des sédiments et la gestion des boues de dragage polluées

L’accord met en place une Commission chargée des missions suivantes :

  • La collecte et l’évaluation des données liées aux pollutions
  • La coordination des programmes concernant la qualité de l’eau, dont e.a. un réseau homogène de mesure
  • Le recensement d’inventaires des sources de pollution
  • L’élaboration d’un programme d’action et l’évaluation de la mise en œuvre de ces programmes
  • Les échanges d’informations sur la politique de l’eau, sur les projets, sur les technologies, et sur la recherche scientifique
  • La formulation d’avis ou de recommandations
  • L’organisation de réseaux d’avertissement et d’alerte
  • La coopération avec d’autres Commissions internationales
  • La publication d’un rapport annuel

L’accord régit également la composition et les méthodes de travail de la Commission, le financement, et l’admission d’Observateurs.

Accord de Charleville-Mezière

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